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La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
24. juin 2009 - 7. octobre 2009
Rapport explicatif sur l'approbation et la mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant l'introduction de la biométrie dans les titres de séjour pour étrangers (développement de l'acquis de Schengen)
Le Règlement (CE) n° 380/2008 du 18 avril 2008 constitue un développement de l'acquis de Schengen concernant les titres de séjour. Il vise à déterminer les nouveaux éléments de sécurité et les identificateurs biométriques que les Etats membres doivent utiliser dans un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants d'Etats tiers. La mise en œuvre du règlement de l'UE requiert une adaptation de la LEtr, de la LDEA et des dispositions cantonales d'exécution concernées.