Terminée
29. mars 1994 - 18. mai 1994
Quatre projets d'ordonnances
Dispositions d'exécution de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires dans le domaine de l'hygiène des viandes.
- Thématiques
-
marché financieréconomie
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération