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Terminée
28. août 2013 - 28. novembre 2013

Protocole III concernant l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) du 21 juin 1999 à la Croatie

La Croatie a adhéré le 1<sup>er</sup> juillet 2013 à l'UE. Etant donné que l'ALCP est un accord dit «mixte», son extension n'a pas lieu automatiquement. Des négociations étaient nécessaires. Le Protocole III est le résultat de ces négociations. Du fait que l'approbation du Protocole est soumise au référendum facultatif et nécessite des adaptations législatives, une procédure de consultation doit être effectuée.
Autorités
Confédération
Office fédéral des migrations
Thématiques
migration