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Terminée
23. janvier 2008 - 27. février 2008

Protocole II relatif à l'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 aux deux nouveaux Etats membres de l'UE (Bulgarie et Roumanie)

Avec l'adhésion le 1er janvier 2007 de la Bulgarie et la Roumanie, l'UE a clos sa cinquième vague d'élargissement. Comme pour les Etats y ayant adhéré au 1er mai 2004, l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) à ces deux nouveaux Etats membres a nécessité des négociations avec la Commission européenne qui ont principalement porté sur le point de départ et les termes du régime transitoire ainsi que sur la durée de la clause de sauvegarde spécifique permettant à la Suisse de réintroduire des contingents une fois la période transitoire échue. Ces négociations ont abouti à la conclusion d'un deuxième protocole additionnel à l'ALCP qui doit être approuvé par le Parlement et soumis au référendum facultatif.
Autorités
Confédération
Office fédéral des migrations
Thématiques
migration
Source
fedlex.admin.ch

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