Terminée
2. novembre 2022 - 24. février 2023
Perfectionnement des conditions-cadres du transport de marchandises en Suisse
La révision totale de la loi sur le transport de marchandises, entrée en vigueur en 2016, n’était pas encore marquée par les efforts actuels visant à atteindre les objectifs climatiques ni par l’aspect de la sécurité d’approvisionnement. Sur cette base, deux orientations générales distinctes pour le perfectionnement du transport de marchandises ont été élaboré. Ces deux solutions, leurs caractéristiques et leurs effets sont présentés dans le cadre de la présente consultation et font l’objet de deux propositions de perfectionnement des bases légales.
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Confédération
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- fedlex.admin.ch