Terminée
2. mars 2018 - 15. juin 2018
Projet d'ordonnances relatives à la loi sur les jeux d'argent
Suite à l'adoption par le Parlement, le 29 septembre 2017, de la nouvelle loi sur les jeux d'argent, les ordonnances y relatives doivent être totalement révisées. Le projet mis en consultation contient trois textes: une ordonnance du Conseil fédéral sur les jeux d'argent, une ordonnance du DFJP sur les maisons de jeu et une ordonnance du DFJP sur le blanchiment d'argent.
- Autorités
-
Confédération
Office fédéral de la justice - Thématiques
-
droit
- Documents
- Source
- fedlex.admin.ch