Terminée
13. avril 2016 - 14. juillet 2016
Mise en œuvre d'un crédit d'engagement destiné à l'indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2018 à 2021
Par le présent projet, le Conseil fédéral propose un arrêté fédéral, sur l'allocation d'un crédit d'engagement pour le financement des prestations de transport régional de voyageurs pour les années 2018 à 2021 et pour un montant de 3970 millions de francs. Il propose par ailleurs de modifier un article de la loi sur le transport de voyageurs (LTV) afin de remplacer l'instrument du plafond de dépenses par celui du crédit d'engagement.
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