Terminée
17. juin 2015 - 14. août 2015
Ordonnance sur les mesures de prévention des infractions liées à la prostitution
Cette nouvelle ordonnance est une mesure d'accompagnement attachée à l'abrogation du statut d'artiste de cabaret au 1er janvier 2016 et à ce titre permettra à la Confédération (fedpol) d'octroyer des aides financières visant à la prévention de la criminalité liée à la prostitution.
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- fedlex.admin.ch