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Terminée
14. septembre 2007 - 12. novembre 2007
Ordonnance sur la sécurité des machines (Ordonnance sur les machines, OMach)
Pour maintenir l'équivalence dans le cadre de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformit (RS 0.946.526.81), le droit en vigueur régissant la sécurité des machines doit être adapté à la nouvelle directive européenne sur les machines 2006/42/CE. Jusqu'à présent ce domaine juridique était intégré à l'ordonnance du 12 juin 1995 sur la sécurité des installations et des appareils techniques (OSIT; RS