Terminée
26. septembre 1995 - 30. novembre 1995
Ordonnance sur la protection des animaux
Cette révision vise à combler autant que possible les lacunes qui subsistent dans l'ordonnance, à apporter des modifications urgentes et à édicter des réglementations aussi facilement applicables et aussi précises que possible.
- Thématiques
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marché financieréconomie
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération