Terminée
14. avril 2021 - 14. juillet 2021
Ordonnance sur la procédure de déclaration au sein du groupe en matière d’impôt anticipé
La part minimale du capital à détenir pour que la procédure de déclaration au sein du groupe soit autorisée – qui est actuellement fixée à 20 % – sera abaissée à 10 %. L’autorisation préalable requise dans le cadre de relations internationales sera désormais valable cinq ans au lieu de trois, ce qui allègera la charge administrative tant pour les entreprises que pour l’autorité fiscale.
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