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Terminée
15. mars 2007 - 30. avril 2007

Ordonnance sur la politique régionale

Les Chambres fédérales ont approuvé, le 6 octobre 2006, la nouvelle loi sur la politique régionale. Son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2008. L'ordonnance élaborée entre-temps régit en particulier le territoire d'impact pour les instruments de politique régionale selon les art. 4 à 7 de la loi, la collaboration avec les cantons, les communes, les régions de montagne et le milieu rural, les exigences liées au décompte effectué par les cantons et la surveillance financière.
Autorités
Confédération
Secrétariat d'État à l'économie
Thématiques
économie