Demokratis
Beta

Avez-vous des questions ou des remarques ?
Terminée
26. mai 2021 - 16. septembre 2021

Ordonnance sur le stockage obligatoire des semences

Compte tenu de la situation sur le marché des semences et des risques qui en résultent pour l’approvisionnement du pays en aliments de base vitaux, le Conseil fédéral prévoit d’introduire une ordonnance sur le stockage obligatoire des semences et de constituer des réserves obligatoires de semences des variétés courantes de colza permettant de couvrir les besoins pour une année. Seront astreints au stockage obligatoire les acteurs économiques qui importent, fabriquent, transforment ou mettent pour la première fois sur le marché suisse des variétés de semences de colza destinées à la production d’huiles végétales comestibles.
Autorités
Confédération
Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays
Thématiques
défense
sécurité
économie