Terminée
20. octobre 2021 - 22. décembre 2021
Ordonnance sur la coopération opérationnelle avec les autres Etats Schengen en vue de la protection des frontières extérieures de l’espace Schengen et Ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers
En relation avec la mise en œuvre du règlement révisé relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, l’ordonnance sur la coopération opérationnelle avec les autres États Schengen en vue de la protection des frontières extérieures de l’espace Schengen (OCOFE) doit être modifiée. La mise en œuvre du règlement de l’UE précité nécessite diverses nouvelles dispositions relatives aux règles d’engagement applicables au personnel de l’Administration fédéral des douanes (AFD) qui prend part à des engagements de longue durée en faveur de l’agence de l’Union européenne compétente en matière de surveillance des frontières extérieures Schengen, aux échanges de données entre l’AFD et cette Agence ainsi qu’au point de contact pour les demandes d’appui financier adressées aux autorités. L’OCOFE requiert cependant une révision générale. C’est pourquoi elle a été modifiée en profondeur, restructurée et renommée (ordonnance relative à la coopération internationale en matière de sécurité des frontières).
Dans ce contexte, l’ordonnance du 11 août 1999 sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE) doit également être adaptée. Les modifications concernent en particulier les dispositions relatives aux possibilités d’intervention de personnel suisse – tant fédéral que cantonal – à l’étranger et, réciproquement, de personnel étranger en Suisse dans le domaine du retour. Indépendamment de cela, une modification de l’OERE portant sur le contenu de la décision de renvoi doit être entreprise suite à une recommandation émise par la Commission européenne lors de la dernière évaluation Schengen de la Suisse.
Confédération