Ordonnance sur la mise en œuvre de la solidarité pour l’approvisionnement en gaz naturel

Afin de mettre en œuvre l’accord entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz, l’ordonnance entend régler la demande, la fourniture et l’indemnisation de mesures de solidarité volontaires et contraignantes en vue de l’approvisionnement en gaz naturel de clients protégés au titre de la solidarité.