Terminée
17. juin 2005 - 12. août 2005
Ordonnance sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (SYMIC), Ordonnance SYMIC
Ordonnance d'excécution de la loi fédérale sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile, dans lequel seront traitées des données personnelles sensibles au sens de la loi fédérale sur la protection des données. Cette ordonnance définit notamment les catégories de données personnelles relevant du domaine des étrangers et de l'asile, les accès au système, la durée de conservation des données personnelles, les droits des personnes concernées ainsi que la gestion et l'utilisation du système d'information.
- Autorités
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Confédération
Office fédéral des migrations - Thématiques
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migration
- Source
- fedlex.admin.ch