Terminée
20. août 2008 - 14. novembre 2008
Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP)
Ordonnance d'application de l'art. 16 de la loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (LGéo).
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Confédération
Secrétariat général DDPS - Thématiques
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administrationaménagement du territoireéconomie
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