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La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
28. avril 2021 - 18. août 2021
Ordonnance sur les précurseurs de substances explosibles
Le 25 septembre 2020, l’Assemblée fédérale a adopté la loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles (LPSE). Celle-ci a pour but d’empêcher l’utilisation abusive de substances pouvant servir à préparer des substances explosibles. La LPSE restreindra partiellement l’accès des particuliers à de telles substances. Le présent projet d’ordonnance vise à mettre en œuvre la LPSE.