Terminée
1. octobre 2021 - 17. janvier 2022
Ordonnance de l'OFDF et de la sécurité des frontières sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le négoce des métaux précieux bancaires
Ordonnance de l'OFDF et de la sécurité des frontières sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le négoce des métaux précieux bancaires (ordonnance de l'OFDF sur le blanchiment d'argent, OBA-OFDF)
Le 19 mars 2021, le Parlement a adopté une modification de la Loi sur le blanchiment d'argent, par laquelle le Bureau central du contrôle des métaux précieux (bureau central), rattaché à l'AFD, deviendra l'autorité de surveillance LBA des essayeurs du commerce et des sociétés de groupe qui effectuent le négoce de métaux précieux bancaires. Dans ce cadre, la compétence de concrétiser les obligations de diligence au sens du chapitre 2 LBA est transférée à l'AFD. Le présent projet précise les obligations de diligence pour les titulaires d'autorisation ainsi que les dispositions relatives à la surveillance par le bureau central.
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