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Terminée
23. août 2010 - 23. septembre 2010

Ordonnance du 24 septembre 2004 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (Ordonnance sur les maisons de jeu, OLMJ)

Par décision du 24 mars 2010, le Conseil fédéral a souhaité, par le biais d'une révision de l'OLMJ, adapter à la situation actuelle certains critères de distinction entre les maisons de jeu de type A et B, entre autres augmenter le nombre maximal d'appareils à sous autorisés dans les maisons de jeu de type B. La distinction fondamentale ancrée dans la Loi sur les maisons de jeu (LMJ; RS 935.52) demeure. D'autre part, la mise en service de système de surveillance technique aux jeux de table est désormais réglementée. Les dispositions de l'ordonnance concernant la garantie de la bonne réputation et de l'activité commerciale irréprochable de la maison de jeu et des personnes liées ont également été remaniées.
Autorités
Confédération
Commission fédérale des maisons de jeu
Thématiques
marché financier
économie