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Confédération
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Terminée
24. juin 2009 - 5. octobre 2009
Ordonnance sur l'imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l'activité lucrative indépendante
Le bénéfice de liquidation (réserves latentes) réalisé par une personne physique ne sera plus imposé avec le reste du revenu, mais séparément à un taux préférentiel en cas de cessation définitive de l'activité lucrative indépendante après l'âge de 55 ans révolus ou en cas d'invalidité.