Terminée
27. juin 1995 - 30. septembre 1995

Réorientation de la politique régionale: Révision de la loi fédérale sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne

Réorientation de la politique régionale: Révision de la loi fédérale sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne, mesures d'appoint aux changements structurels en milieu rural

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Source
fedlex.admin.ch

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