Terminée
4. avril 2014 - 4. juillet 2014
Nouvelle réglementation concernant les intervalles périodiques entre les contrôles subséquents - Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV), Ordonnance sur l'assurance des véhicules (OAV)
Les contrôles subséquents périodiques officiels doivent garantir que les véhicules immatriculés en Suisse restent en bon état sur le plan technique. La qualité des voitures modernes s'est améliorée depuis l'introduction des délais fixés pour les contrôles subséquents encore en vigueur aujourd'hui. La Confédération veut donc adapter les intervalles périodiques entre les contrôles subséquents officiels au progrès technique. <br>
En outre, l'attribution de plaques professionnelles pourra dorénavant dépendre également du chiffre d'affaires réalisé.
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Confédération
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trafic
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- fedlex.admin.ch
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