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10. avril 2024 - 12. juillet 2024

Modification d’ordonnances dans les domaines des denrées alimentaires et de l’importation, du transit et de l’exportation d’animaux et de produits animaux

Le projet mis en consultation permet de mettre en œuvre la motion 20.4267 «Déclaration des méthodes de production interdites en Suisse». Il vise à introduire des déclarations obligatoires pour le foie gras et les produits animaux obtenus à l’aide de méthodes causant des douleurs, sans anesthésie préalable, ainsi que pour les denrées alimentaires végétales exposées à certains produits phytosanitaires. Enfin, le projet prévoit d’interdire les importations de fourrures et de produits de la pelleterie issus d’animaux qui ont subi de mauvais traitements.
Autorités
Confédération
Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires
Thématiques
agriculture
santé
sécurité
Documents
Autres langues

Allemand

Italien

Source
fedlex.admin.ch

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