Terminée
22. février 2023 - 29. mai 2023
Modification des ordonnances d’exécution (OASA, OERE, OA 2) relatives à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration et à la loi sur l’asile (modification du statut de l’admission à titre provisoire)
Les modifications visent à concrétiser dans l’OASA la nouvelle réglementation de la LEI concernant le changement de canton des personnes admises à titre provisoire. Indépendamment de la modification de la loi, deux autres modifications sont proposées dans l’OASA: d’une part, si une autorisation de séjour est octroyée dans un cas individuel d’une extrême gravité, aucune autorisation supplémentaire ne doit être requise pour exercer une activité lucrative; d’autre part, une dérogation à l’obligation d’annoncer l’exercice d’une activité lucrative est proposée pour certaines mesures d’insertion professionnelle.
Confédération