- Autorités
-
Confédération
Office fédéral de topographie - Thématiques
-
administrationaménagement du territoirelogement
- Source
- fedlex.admin.ch
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Prévue
mars 2025 - juin 2025
Modification de la loi sur la géoinformation – Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF)
Le présent projet vise d'une part à soumettre au Parlement les résultats de l'évaluation du cadastre RDPPF prescrite par la loi et les adaptations de la loi qui en découlent. D'autre part, les modifications prévues de la loi sur la géoinformation et les modifications étrangères qui s'y rapportent doivent permettre de clarifier les rapports entre le cadastre RDPPF et le registre foncier et d'élargir le contenu du cadastre.