Terminée
28. août 2019 - 30. novembre 2019
Modification de la loi sur les profils d'ADN
projet met en oeuvre la motion 15.4150 (Pas de protection pour les criminels et les violeurs). La mise en oeuvre de cette dernière nécessite également une adaptation du code de procédure pénale et de la Procédure pénale militaire. En même temps, ce projet remplira le mandat découlant du postulat 16.3003 d'analyser les délais de conservation des profils d'ADN. Enfin, au travers du présent projet, la recherche élargie en parentèle (connue aussi sous le nom de "recherche familiale") est désormais formellement inscrite dans la loi.
- Autorités
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Confédération
Office fédéral de la police - Thématiques
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sécurité
- Documents
- Source
- fedlex.admin.ch
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