Terminée
6. septembre 2006 - 6. décembre 2006
Modification de la loi fédérale sur l'imposition du tabac
La structure fiscale de tous les tabacs manufacturés autres que les cigarettes (cigares, cigarillos, tabac coupé) est rendue eurocompatible, et leur charge fiscale est légèrement augmentée. La charge grevant le tabac à coupe fine augmente fortement; en contrepartie, on renonce à l'imposition du papier à cigarettes. Par ailleurs, le projet propose l'introduction d'entrepôts fiscaux agréés, il uniformise les conditions de remboursement de l'impôt sur le tabac pour les tabacs manufacturés fabriqués dans le pays et les tabacs manufacturés importés, il crée la possibilité de la remise de l'impôt sur le tabac et met en discussion la fixation de prix de vente minimaux pour les cigarettes.
- Documents
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- Annexe I
- Annexe_II
- Annexe_III
- Annexe_IV
- Destinataires
- Destinataires_2
- Lettre d'accompagnement_cantons
- Lettre d'accompagnement_organisations
- Projet
- Rapport
- Rapport
Autres langues
- Source
- fedlex.admin.ch
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