Terminée
12. mars 2004 - 14. juin 2004
Révision de la loi fédérale sur le marché intérieur
La modification de la LMI vise les objectifs suivants:
Sur un plan général, le fonctionnement du marché doit être amélioré par la suppression des entraves cantonales et communales à l'accès au marché.
Sur le plan individuel, la liberté d'exercice doit être renforcée tout en évitant que des citoyens suisses ne se trouvent défavorisés par rapport à ceux de l'UE suite à l'entrée en vigueur en juin 2002 de l'Accord sur la libre circulation des personnes.
Sur le plan institutionnel enfin, la révision doit permettre de renforcer la fonction de surveillance de la Commission de la concurrence (Comco).
- Autorités
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Confédération
Secrétariat général DFE - Thématiques
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marché financieréconomie
- Source
- fedlex.admin.ch