Terminée
20. mai 2020 - 11. septembre 2020
Modification de la loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée
Le but de cette modification est de créer ou, le cas échéant, d'adapter aux nouvelles nécessités et aux exigences relevant de la protection des données les bases légales permettant le traitement de données personnelles dans les systèmes d'information du DDPS pour l'exécution des mandats.
- Autorités
-
Confédération
Défense - Thématiques
-
défense
- Documents
-
Autres langues
- Source
- fedlex.admin.ch
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.