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Terminée
2. juillet 2014 - 22. octobre 2014

Modification de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) et de l'ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes (OLCP)

Le 15 janvier 2014, le Conseil fédéral a décidé plusieurs mesures afin de lutter contre les abus en matière de libre circulation des personnes et d'immigration. Il a donc chargé le Département de justice et police (DFJP) ainsi que le Département fédéral de l'intérieur (DFI) de mettre en consultation un projet de loi allant dans ce sens. Les modifications de la LEtr proposées portent sur l'exclusion de l'aide sociale des ressortissants UE/AELE qui séjournent en Suisse dans le but d'y rechercher un emploi et sur l'échange de données entre les autorités migratoires et les autorités compétentes en matière d'octroi de prestations complémentaires. Elles portent également sur une réglementation de l'extinction du droit de séjour des titulaires d'une autorisation de courte durée UE/AELE ou de séjour UE/AELE avec activité lucrative et leur accès aux prestations d'aide sociale. Enfin, l'article 18 de l'OLCP qui concrétise le séjour des chercheurs d'emploi ressortissants de l'UE/AELE subit également une modification visant à préciser que les chercheurs d'emplois doivent disposer des moyens financiers nécessaires à leur entretien en vue d'obtenir une autorisation de courte durée.
Autorités
Confédération
Office fédéral des migrations
Thématiques
migration