Terminée
24. août 2016 - 30. novembre 2016
Modification de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages
A l'origine de cette révision partielle de la loi fédérale sur la chasse, il y a plusieurs interventions politiques formulant différents mandats concrets. Pour le reste, la loi a été complétée et actualisée, changements rendus nécessaires par les exigences de la pratique et déjà prédéfinis eux aussi.
- Thématiques
-
environnement
- Documents
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération