Terminée
19. décembre 2012 - 21. avril 2013
Modification de la loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine
La réfection indispensable du tunnel routier du Gothard, qui interviendra dans une dizaine d'années, appelle l'adjonction d'un nouvel article 3<i>a</i> (Tunnel routier du Gothard) à l'actuelle loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine et l'adaptation de cette dernière à la Constitution fédérale.
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Confédération
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- fedlex.admin.ch
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