Terminée
15. novembre 2012 - 17. décembre 2012
Révision de l'ordonnance sur les bourses (délits boursiers et abus de marché)
Ce projet permet de mettre en œuvre la révision de la loi sur les bourses (délits boursiers et abus de marché) approuvée par le Parlement à la fin de septembre 2012. Il décrit notamment des exceptions aux nouvelles interdictions introduites dans le droit de la surveillance concernant le délit d'initiés et la manipulation de marché. En ce qui concerne le droit de publicité et le droit des offres publiques d'acquisition, le projet définit la notion de «cotation à titre principal».
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marché financieréconomie
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- fedlex.admin.ch
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