Terminée
23. février 2022 - 1. juin 2022
Modification de l’ordonnance sur l’encouragement du sport; création d’un service de signalement national et indépendant pour le sport suisse
La modification de l’ordonnance sur l’encouragement du sport vise à fixer les conditions minimales en matière d’éthique et de sécurité dans le sport auxquelles les organisations sportives devront satisfaire à l’avenir si elles entendent bénéficier d’aides financières de la Confédération.
- Autorités
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Confédération
Office fédéral du sport - Thématiques
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sport
- Documents
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- Avis
- Destinataires
- Lettre d'accompagnement
- Lettre d'accompagnement-2
- Projet mis en consultation
- Rapport de résultats
- Rapport explicatif
Autres langues
- Source
- fedlex.admin.ch