Terminée
21. juin 2023 - 12. octobre 2023
Modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)
Les modifications proposées visent à mettre en œuvre la motion 22.3392 de la Commission des institutions politiques du Conseil national «Extension de la réglementation relative aux cas de rigueur dans le domaine de l’accès à la formation professionnelle», adoptée le 14 décembre 2022 par le Conseil des Etats. La motion demande au Conseil fédéral de modifier les bases légales de sorte que l’accès à la formation professionnelle pour les requérants d’asile déboutés et les sans-papiers soit facilité.
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