Terminée
8. avril 2013 - 1. juillet 2013
Modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)
Aujourd'hui, les ressortissants d'un Etat non membre de l'UE ou de l'AELE reçoivent en règle générale un titre de séjour biométrique. En exception à ce principe, ils obtiennent un titre non biométrique s'ils sont membres de la famille d'une personne qui a exercé son droit à la libre circulation (citoyens européens). La présente révision (RS 142.201) doit supprimer cette exception.
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