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Terminée
28. février 2017
-
26. mai 2017
Modification de l'ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse
Le nombre actuel de contrôles sur le marché du travail devrait être augmenter de 27 000 à 35 000 par an.
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Autorités
Confédération
Secrétariat d'État à l'économie
Thématiques
économie
Documents
Destinataires
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Lettre d'accompagnement 2
Projet
Rapport
Rapport
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Begleitschreiben 1
Begleitschreiben 2
Bericht
Bericht
Vorlage
Italien
Avamprogetto
Lettera di accompagnamento 1
Lettera di accompagnamento 2
Lista dei destinatari
Rapporto
Rapporto
Source
fedlex.admin.ch