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Prévue
avril 2026 - juin 2026
Modification des ordonnance sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics et sur la vidéosurveillance dans les transports publics
Modification de l’ordonnance sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics (OOST) et de l’ordonnance sur la vidéosurveillance dans les transports publics (OVid-TP)
À la suite de la motion Buffat (23.4291) adoptée par le Conseil national et le Conseil des États, une modification de l’ordonnance sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics (OOST; RS 745.21) est nécessaire. Parallèlement, l’ordonnance sur la vidéosurveillance dans les transports publics (OVid-TP; RS 742.147.2) doit être mise à jour afin de permettre l’utilisation conforme au droit de caméras vidéo, y compris des dispositifs portables d’enregistrement d’images et de sons (p. ex. des bodycams).