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Confédération
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Terminée
10. août 2016 - 7. octobre 2016
Modification de l'ordonnance sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (OCOV). Actualisation de l'annexe 3
L'art. 9 OCOV prévoit notamment que, pour être exonérées de la taxe d'incitation sur les COV, les installations stationnaires doivent réduire les émissions de COV qui ne sont pas dirigées vers l'installation d'épuration, conformément à l'annexe 3 (exigences en matière de meilleure technique disponible). En vertu de l'art. 9c, al. 2, le DETEC adapte l'annexe 3 à l'évolution de la technique.