Modification de l'ordonnance du DETEC sur l'indemnisation des cantons pour leur contribution à l'exécution de l'ordonnance sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils

L'indemnisation des cantons pour leur contribution à l'exécution de l'ordonnance est adaptée selon l'arrêté fédéral du 27 juin 2012 prévoyant de reconduire l'exonération de la taxe d'incitation sur les COV (art. 9 OCOV).