Terminée
13. novembre 2009 - 18. décembre 2009
Modification de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur le relevé et le traitement de données agricoles (Ordonnance sur les données agricoles)
En raison de la suppression du contingentement laitier depuis le 1er mai 2009 et des aides dans le secteur laitier depuis le 1er janvier 2009, l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) a développé une « plateforme Evaluation lait » pour mettre à disposition les données laitières qui relèvent du droit public. Pour ces motifs, il s'agit d'adapter l'ordonnance sur le relevé et le traitement de données agricoles (Ordonnance sur les données agricoles).
- Autorités
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Confédération
Office fédéral de l'agriculture - Thématiques
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agricultureéconomie
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- fedlex.admin.ch
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