Terminée
16. mars 2007 - 30. juin 2007

Modifications de l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)

Voir et être vu : c'est sous cette devise que l'Office fédéral des routes (OFROU) met en consultation diverses modifications de l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV). Portant notamment sur l'obligation d'équiper les camions de bandes rétroréfléchissantes et d'antéviseurs, les changements proposés ont pour but de contribuer à renforcer la sécurité routière.
Thématiques
trafic
Source
fedlex.admin.ch

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