Terminée
2. février 2022 - 13. mai 2022
Modification de l’ordonnance sur la mensuration officielle et d’ordonnances d’exécution techniques
L’introduction prévue du nouveau modèle de données DM.flex pour la mensuration officielle est au cœur de la présente révision. Avec DM.flex, la mensuration officielle entend se doter d’un modèle de données alliant modularité et flexibilité. La révision s’attache par ailleurs à redéfinir les règles de financement de la mensuration offi-cielle ainsi qu’à régir l’archivage et l’introduction de l’historisation, l’ouverture à de nouvelles technologies, l’intégration des servitudes dans la mensuration officielle, les possibilités inhérentes à la légalisation électronique d’extraits dans le domaine de la mensuration officielle, la possibilité de mener des projets pilotes de même que l’adaptation du flux des annonces lors de la procédure d’approbation de plans.
- Autorités
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Confédération
Office fédéral de topographie - Thématiques
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aménagement du territoire
- Documents
- Source
- fedlex.admin.ch
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