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Terminée
6. mars 2012 - 5. avril 2012

Adaptation de l'ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)

L'ordonnance sur l'entrée et l'octroi des visas (OEV) doit être adaptée parce qu'elle doit être formulée de manière plus claire et compréhensible et que la Suisse entend exempter de l'obligation de visa les ressortissants de certains pays tiers visés à l'annexe II du règlement (CE) n° 539/2001 pour des séjours en vue de l'exercice d'une activité lucrative dont la durée totale n'excède pas trois mois.
Autorités
Confédération
Office fédéral des migrations
Thématiques
migration