Prévue
octobre 2024 - février 2025
Modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2)
Le Tribunal fédéral a décidé que les personnes louées à un ménage privé pour s’occuper d’une personne sont soumises à la loi sur le travail. Des dispositions spéciales dans l'OLT 2 ont été négociées avec les partenaires sociaux concernés.
- Autorités
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Confédération
Secrétariat d'État à l'économie - Source
- fedlex.admin.ch