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Secrétariat d'État à l'économie

Thématiques

société

économie

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• Lettre d'accompagnement 1
• Lettre d'accompagnement 2
• Projet mis en consultation
• Rapport explicatif

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Allemand

• Adressatenliste
• Begleitschreiben 1
• Begleitschreiben 2
• Erläuternder Bericht
• Vernehmlassungsvorlage

Italien

• Lettera accompagnatoria 1
• Lettera accompagnatoria 2
• Lista dei destinatari
• Progetto posto in consultazione
• Rapporto esplicativo

Source

fedlex.admin.ch

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