Terminée
21. mai 2003 - 4. juillet 2003
Mesures destinées à résorber les découverts dans la prévoyance professionnelle
Le but de cette proposition est d'instaurer un cadre juridique qui permette aux institutions de prévoyance la mise en oeuvre de mesures efficaces pour résorber leur découvert, sous leur propre responsabilité. Il est nécessaire de créer des bases juridiques indiscutables. La marge de manoeuvre des institutions de prévoyance en situation de découvert doit être élargie. Elles doivent disposer d'instruments supplémentaires pour résorber leur découvert et plus particulièrement de normes précisant la manière dont les mesures d'assainissement doivent être appliquées.
- Thématiques
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assurancecultureenvironnementsanté
- Source
- fedlex.admin.ch
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