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Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
25. avril 2012 - 31. août 2012
Message concernant la modification de la loi fédérale sur la protection des eaux (Financement selon le principe de causalité de l'élimination des composés traces organiques dans les eaux usées)
Le présent projet crée les bases légales pour une taxe suisse sur les eaux usées destinée à financer les mesures dans les STEP permettant d'éliminer les composés traces organiques.