Terminée
11. avril 2011 - 30. mai 2011
Mandat de renégociation de l'Accord du 27 avril 1999 entre la Confédération suisse, la République d'Autriche et la Principauté de Liechtenstein concernant la coopération transfrontalière des autorités compétentes en matière de sécurité et de douane
Consultation sur le mandat concernant la renégociation de l'Accord de coopération policière trilatéral avec l'Autriche et la Principauté du Liechtenstein en vigueur depuis 2001. La renégociation de l'Accord de police porte sur les possibilités de développement identifiées à un niveau d'experts. Quelques-uns des domaines de coopération identifiés, qui devraient être insérés dans le nouvel accord de police, concernent également les cantons.
- Autorités
-
Confédération
Office fédéral de la police - Thématiques
-
sécurité
- Documents
-
Autres langues
- Source
- fedlex.admin.ch